CGV.

Solutions informatiques pour les entreprises

Version 6.9 au 06.07.2015

1. Généralités

ARP Suisse SA vend aux entreprises ou aux clients privés (ci-dessous désignés « Client ») les marchandises publiées dans le catalogue, en ligne ou spécifiées dans des offres écrites aux conditions de vente et de livraison stipulées ci-dessous.

2. Conclusion d’un contrat

Le contrat entre le client et ARP Suisse SA fait suite à la commande du client confirmée par ARP Suisse SA. La commande du client peut être effectuée par téléphone, par écrit ou par internet. ARP Suisse SA envoie au client une confirmation de réception de la commande générée automatiquement. Cette confirmation de réception de commande ne garantit pas que le produit soit réellement disponible ou puisse être livré. Elle confirme simplement que la commande a été enregistrée par ARP Suisse SA. ARP Suisse SA accepte la commande (a) en transmettant une confirmation de commande au client (par fax, e-mail ou courrier postal) ou (b) en livrant la marchandise commandée (bon de livraison inclus).

3. Offres

Toutes les données relatives aux marchandises que le client reçoit dans le cadre des procédures de commande sont sans engagement. De même, les indications concernant le design ou les données techniques relatives aux fonctionnalités de la marchandise ainsi que des erreurs de description, d’illustration et de prix sont sous réserve de modifications. Toutes les informations techniques de chaque produit proviennent du constructeur/éditeur qui s’engage donc dans ce contexte.

 

ARP Suisse SA attache une grande importance à un suivi consciencieux des disponibilités et veille à fournir des indications aussi correctes que possibles. Toutes les données sont cependant indiquées à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

4. Conditions de paiement

Les prix sont affichés à titre indicatif et sont continuellement ajustés en fonction du marché. Ils sont indiqués en francs suisses (CHF), incluant la TVA et la taxe SWICO (taxe de recyclage), mais pas l’emballage. Pour les commandes de moins de 100 CHF, un supplément pour petite quantité de 10 CHF est facturé. Les livraisons de gros volumes, de projets, express ou spéciales sont considérées séparément.

 

Le paiement doit être effectué dans les 30 jours nets suivant la date de facturation dans la mesure où aucun autre accord n’a été passé. En cas de non-respect de ce délai, ARP Suisse SA se réserve le droit de prélever une taxe de recouvrement de 20 CHF. Si une facture n’est pas réglée dans ce délai, le client est automatiquement en retard de paiement sans qu’aucune lettre de rappel ne lui soit adressée. Les nouveaux clients peuvent payer par carte de crédit ou par paiement anticipé. ARP Suisse SA se réserve le droit de livrer même ses clients établis uniquement contre paiement par carte de crédit ou paiement anticipé.


ARP ne facture de frais supplémentaire sur la carte de crédit, mais étant donné que certaines transactions se font sur le marché International l´émetteur de la carte de crédit peut facturé des frais.

5. Conditions de livraison

Les produits commandés ne peuvent être livrés qu’à une adresse en Suisse ou au Liechtenstein. Si la marchandise se trouve en stock, elle est immédiatement expédiée à l’adresse indiquée par le client. En cas contraire, le client recevra une confirmation de commande écrite stipulant la date de livraison prévue. La livraison de la marchandise (au départ de la rampe de chargement) s’effectue au frais et aux risques du client, et ce, également en cas de livraison partielle. En cas de dommages externes et visibles de la marchandise commandée, une procédure de dédommagement est engagée uniquement sur présentation d’une attestation du transporteur. Si un produit commandé n’est plus disponible au moment de la livraison, ARP Suisse SA se réserve le droit de le remplacer par un article semblable. La livraison peut aussi être totalement annulée si le produit n’est plus fabriqué ou s’il ne peut plus être livré. Il s’agit dans ce cas d’une impossibilité de livraison qui entraîne l’annulation immédiate du contrat.

 

Les délais de livraison indiqués par ARP Suisse SA se basent sur une livraison correcte et dans les délais impartis de la part des fournisseurs et des constructeurs et ne sont donc pas garantis. ARP Suisse SA ne peut être tenu responsable pour les dommages résultants d’une livraison incorrecte ou retardée.

6. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de ARP Suisse SA jusqu’à son paiement intégral. ARP Suisse SA s’autorise à procéder une à inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété. Si le client est en retard de paiement, ARP Suisse SA est également autorisée à résilier le contrat (déclaration de résiliation de contrat) et à reprendre la marchandise.

7. Droit de retour

ARP Suisse SA prévoit un droit de retour en tenant compte des conditions suivantes : le droit de retour de 14 jours commence à partir de la réception de la marchandise par le client. La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine intact (sans dommages, sans inscription écrite ou collée). Pour tout retour de marchandises, veuillez vous adresser au service des retours ARP. En cas d’acceptation de votre demande de retour, un numéro d’autorisation vous sera attribué. L’obtention d’un numéro d’autorisation n’est pas une garantie de retour. Le renvoi à ARP Suisse SA doit avoir lieu dans les 7 jours suivant l’attribution du numéro d’autorisation. Les frais engagés pour le renvoi de la marchandise sont à la charge de l’acheteur. En cas de non-respect de ces conditions, ARP Suisse SA se réserve le droit de refuser le retour. Les dépenses éventuelles découlant d’un retour non conforme pourront être facturées au client. Si le client a renvoyé la marchandise dans les délais et en respectant les obligations, il reçoit un avoir de la part de ARP Suisse SA.

 

Pour les articles, qui ne sont pas en stock au moment de la commande et devant être commandé chez un fournisseur aucun droit de retour général n’existe même si les critères de cités ci-dessus sont remplis. ARP Suisse SA se réserve le droit de refuser le retour de ces produits lorsque le renvoi du produit auprès du fournisseur n’est pas possible.

Les produits comme les projecteurs multimédias, les casques, les produits d’hygiène, les licences logicielles, les logiciels OEM/SBV ainsi que les articles spécialement fabriqués ou procurés pour le client sont exclus de tout droit de retour.

 

Pour les produits de nos propres marques ARP, ARTICONA, il existe un droit de retour étendu. Les articles de nos propres marques seront repris, accompagnés d’un écrit de justification, même en cas d’emballage ouvert cependant non détérioré. Les articles livrés ne peuvent être retournés que dans leur emballage d’origine, l’ensemble devant être complet, intact et en bon état. Les consommables, les supports de données, les modules de mémoire et les disques durs sont exclus de ce droit de retour étendu. Au demeurant, le droit de retour des conditions générales de vente ARP Suisse SA est appliqué.

8. Garantie des défauts et responsabilité

Pour tous les produits vendus aux entreprises clientes, les conditions de garantie contractuelles des constructeurs sont appliquées. Pour tous les produits vendus aux clients privés, exception faite des licences logicielles destinées à un usage personnel ou familial, le délai de garantie légale est de 24 mois à compter de la date d’achat, sans oublier la garantie contractuelle des constructeurs. Les produits défectueux sont échangés ou réparés gratuitement pendant toute la durée de validité de la garantie légale ou contractuelle. Dans le cas où le produit ne serait pas réparable ou remplaçable, celui-ci sera échangé avec un article ou un avoir de même valeur. La décision concernant la garantie légale ou contractuelle sera prise dans tous les cas par le constructeur. ARP Suisse SA ne peut mettre à disposition aucun appareil de prêt pendant le délai de réparation. Dans le cas où des produits ont été directement échangés par ARP Suisse SA dans le délai de garantie légale ou contractuelle, et que le constructeur considère qu’il ne s’agissait aucunement d’un cas couvert par la garantie légale ou contractuelle, ARP Suisse SA se réserve le droit d’exiger du client les coûts éventuels suscités par cet échange. Les garanties légales ou contractuelles s’appliquent exclusivement aux défauts de fabrication et/ou de matériaux, c’est pourquoi elles ne s’appliquent pas aux consommables soumis à une usure normale. ARP Suisse SA est autorisé à établir des devis payants pour des réparations non couvertes par la garantie légale ou contractuelle. étant donné que ARP Suisse SA ne peut effectuer que des réparations limitées pendant la durée de la garantie légale ou contractuelle, le client est en droit d’envoyer directement les produits en question dans le lieu de réparation compétent du constructeur. La garantie légale ou contractuelle est annulée si des modifications ou des réparations ont été effectuées par le client sur les marchandises sans accord écrit de la part de ARP Suisse SA. Sous réserve des dispositions légales, toute responsabilité en dommages et intérêts est exclue. ARP Suisse SA ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation, une usure naturelle du produit ou pour les dommages indirects (dommages consécutifs au défaut). La responsabilité de la sauvegarde des données existantes revient au client. ARP Suisse SA ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle perte de données. Les frais de port sont à la charge de l’expéditeur.

9. Propriété intellectuelle

ARP Suisse SA se réserve tous les droits sur chaque design, chaque texte, chaque graphique publié sur son site web. La copie ou tout autre genre de reproduction du site web dans son intégralité ou en partie n’est autorisée que dans le but de passer commande auprès de ARP Suisse SA. Le nom ARP Suisse SA, tous les en-têtes, les barres de navigation, les graphiques et les icones sont des marques déposées, des marques de commerce ou des marques protégées de ARP SA. Tous les autres noms de produits, marques, dénominations sociales d’entreprise ou encore logos cités sur ce site sont la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs. Relativement aux illustrations, dessins, calculs et autres documents, ARP Suisse SA se réserve les droits d’auteur et de propriété. Toute transmission par le client à un tiers est soumise à l’approbation écrite de ARP Suisse SA.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et contrats conclus sur la base de ces CGV sont soumis au droit suisse à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies (CVIM). Le tribunal compétent est celui de Zoug, ARP SA se réserve cependant le droit de faire appel au tribunal correspondant au lieu de travail du client.

11. Dispositions finales

Pour tout achat de marchandises présentées dans le catalogue ou la boutique en ligne de ARP Suisse SA, les conditions générales de vente valables au moment de la contraction du contrat sont seules applicables. Ces conditions sont d’autant plus valables si elles diffèrent de celles du client. De plus, pour la livraison de logiciels, les conditions valables sont celles de la licence éditeur jointe et/ou contenu au support de données. En ouvrant le support de données scellé, le client reconnaît explicitement la validité de ces conditions. Si une ou plusieurs dispositions de ces CGV sont ou deviennent caduques, la validité juridique des autres conditions reste inchangée. En outre, ARP Suisse SA se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente. Les CGV en vigueur sont consultables sur www.arp.com.

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